Interdiction de rupture brutale d’une relation commerciale appliquée à un syndicat de copropriétaires commerçants
La Cour de cassation affirme, pour l’une des premières fois en ce qui concerne les syndicats des copropriétaires, dans son arrêt du 28 juin 2023, n° 21-16.940, que la responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies peut être engagée à l’égard d’un syndicat de copropriétaires lorsque ces derniers sont des commerçants.
En effet, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être engagée sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales que lorsque les copropriétaires sont des commerçants exerçant à des fins commerciales : c’est donc l’activité commerciale des membres du syndicat des copropriétaires qui doit être prise en compte.
Ainsi, la responsabilité des syndicats des copropriétaires des immeubles d’habitation ne peut, quant à elle, être engagée sur le terrain d’une telle rupture puisque les contrats conclus par les syndicats des copropriétaires des immeubles d’habitation avec les prestataires de services ne sont pas conclus pour des besoins de l’activité commerciale des copropriétaires mais pour leurs besoins personnels.