Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire : les CGV de la FEP évoluent pour mieux garantir vos droits

Le modèle de CGV de la FEP vient d’être complété avec deux nouveaux articles, article 6.4 et article 7.3, traitant du cas d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) touchant le prestataire de propreté ou son client.