Justification de la maitrise du français (loi immigration 26 janv. 2024)
Les CQP/TFP - au moins de niveau 3 enregistrés au RNCP - sont reconnus comme permettant d'attester pour les salariés étrangers la maîtrise du français à un niveau A2 ou B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
L’arrêté du 22 décembre 2025, relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention :
- d’une carte de séjour pluriannuelle,
- d’une carte de résident,
- d’une carte de résident permanent
- ou d’une carte de résident portant la mention "résident de longue durée- UE",
reconnait que les CQP/TFP de niveau 3 inscrits au RNCP* constituent une reconnaissance de niveau A2 ou B1 du CECRL.
* Répertoire National des Certifications Professionnelles
Cette évolution est importante au regard des conditions fixées par la loi immigration qui exigent notamment :
> pour l’obtention d'une carte de séjour pluriannuelle que le salarié atteste de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du CECRL,
> pour l’obtention d’une carte de résident que le salarié atteste de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du CECRL.
Rappel - liste des CQP/TFP Propreté inscrits au RNCP et de niveau 3 minimum et leurs modalités de financement
A noter, des budgets mutualisés sont disponibles au sein d’AKTO pour le financement en formation continue des actions de formation visant un CQP/TFP Propreté :
- au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- au titre des actions prioritaires de la conventionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus .
N'hésitez pas à contacter votre conseiller AKTO pour tous renseignements sur le financement de vos actions de formation.