Incendies en Gironde : dispositifs mis en place en faveur des entreprises
L’URSSAF Nouvelle-Aquitaine vient de publier une communication concernant les mesures mises en place suite aux annonces gouvernementales de mi-août en faveur des entreprises et travailleurs indépendants touchés par les incendies.
Deux dispositifs sont prévus :
- un report immédiat de paiement des cotisations sociales,
- une exonération, dont les critères seront précisés ultérieurement dans le cadre du PLFSS 2027.
Ces mesures concernent les entreprises implantées dans les communes sinistrées, confinées ou évacuées listées en annexe du décret n° 2026-776 du 14 août 2026, ainsi que les communes de Luglon et de Garein.
Pour les employeurs
Les cotisations et contributions patronales dont l'échéance intervient en septembre, octobre et/ou novembre 2026 restent dues, mais leur paiement peut être différé, sans démarche préalable et sans pénalité ni majoration de retard. Seules les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source restent exclus du report.
- Le report est automatique dès lors que le paiement n'est pas effectué : aucune demande n'est nécessaire, mais la déclaration mensuelle des sommes dues reste obligatoire.
- Si un délai de paiement est déjà en cours, ou si vous utilisez les services Tese ou Cea, une demande doit être faite depuis votre espace en ligne (Messagerie > « Un paiement » > Demander moratoire incendie).
Pour les indépendants (auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs, marins non-salariés)
Le même principe de report s'applique pour les échéances de septembre à novembre, sous réserve d'être à jour de ses obligations déclaratives. La demande se fait via la messagerie sécurisée de l'espace en ligne (urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr), motif « Demander moratoire incendie. »
Une aide d'urgence Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est toujours mobilisable
Le CPSTI propose une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour les indépendants sinistrés, étendue cette année aux entreprises situées en zone d'évacuation dans l'impossibilité d'exercer leur activité. En cas de destruction totale des locaux professionnels et/ou de l'habitation, l'aide peut atteindre 8 000 €. Elle est ouverte aux artisans, commerçants et professions libérales relevant du CPSTI et de la Cipav.
Source : Communication de l'URSSAF