Incendies en Gironde et Var : dispositifs mis en place en faveur des entreprises
Des précisions ont été apportées par l’URSSAF concernant le soutien aux entreprises touchées par les incendies en Gironde et dans le Var.
Pour les établissements situés hors communes évacuées et dont l'activité a été impactée
Ce qui est prévu :
- Un délai de paiement jusqu’à 12 mois en précisant bien que cette demande est liée à l’impact indirect des incendies. La demande devra être motivée et justifiée. Ce délai spécifique fera l’objet d’une remise à 100% des majorations de retard initiales et complémentaire. La demande se fait via la messagerie sécurisée de l'espace en ligne, puis "Une formalité déclarative" et "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)".
- Baisse des cotisations provisionnelles : votre chiffre d'affaires 2026 étant à la baisse, vous pouvez demander à ajuster vos paiements pour les prochaines échéances.
Incendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI à vos côtés
Pour les établissements évacués
Deux dispositifs concernent uniquement les entreprises implantées dans les communes sinistrées, confinées ou évacuées listées en annexe du décret n° 2026-776 du 14 août 2026, ainsi que les communes de Luglon et de Garein.
Un report de paiement des cotisations sociales (appelé aussi « demande de Moratoire ») d’une durée de 3 mois.
Les cotisations et contributions patronales dont l'échéance intervient en septembre, octobre et/ou novembre 2026 restent dues, mais leur paiement peut être différé, sans démarche préalable et sans pénalité ni majoration de retard. Seules les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source restent exclus du report. Le report est automatique dès lors que le paiement n'est pas effectué : aucune demande n'est nécessaire. Toutefois, même sans paiement ou paiement partiel, nous conseillons de faire votre déclaration (DSN) : cela permet d'éviter une taxation d'office et de pouvoir chiffrer le montant des exonérations possibles en fonction du vote du PLFSS (qui devrait prévoir cette exonération).
⇒ La demande se fait via la messagerie sécurisée de l'espace en ligne (urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr), motif "Demander moratoire incendie".
IMPORTANT - Vous devez demander un moratoire pour que vos prélèvements soient suspendus. Si un prélèvement vous est annoncé (dans le cas notamment où votre demande n’a pas pu être prise en compte dans les temps par l’Urssaf), vous pouvez demander rapidement à votre banque de ne pas honorer le prélèvement normalement sans frais.
Une exonération, dont les critères seront précisés ultérieurement dans le cadre du PLFSS 2027 (Attention, le report de cotisations n’entraîne donc pas un droit automatique à une exonération. Celle-ci dépendra de critères qui seront définis ultérieurement et tiendra compte notamment de la baisse d’activité du fait des incendies.) - PLFSS 2027 attendu entre décembre et janvier - D'ici là le dispositif moratoire risque d'être prolongé. A ce stade seules les cotisations patronales sont concernées par les exonérations.
FOCUS Travailleurs indépendants
> Pour les cotisations des travailleurs indépendants, le même principe de report s'applique pour les échéances de septembre à novembre, sous réserve d'être à jour de ses obligations déclaratives.
> Par ailleurs, une aide d'urgence est toujours mobilisable pour les travailleurs indépendants. Le CPSTI propose une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000€ pour les indépendants sinistrés (ayant leur entreprise dans la zone d’évacuation et étant dans l’impossibilité d’exercer leur activité durant cette période). En cas de destruction totale des locaux professionnels et/ou de l'habitation, l'aide peut atteindre 8 000€.