Mise à jour de la CCN : signature d’un nouvel accord de branche
Un nouvel accord de branche portant sur la mise à jour de la Convention collective nationale vient d’être signé.
Cet avenant n°26 à la CCN est signé unanimement par les partenaires sociaux de la branche (FEP, SNPRO, CGT, CFDT, FO et CFTC). Il permet ainsi d’actualiser les dispositions de la CCN au regard des différentes réformes successives intervenues au cours de ces années.
- L’article 2.2. sur les représentants élus du personnel est totalement réécrit et remplacé par des dispositions portant sur le « Comité social et économique ».
- Les articles 5.5.2.2 (entretien professionnel) et 5.5.2.3 (articulation entre formation, entretiens professionnels des salariés et transfert conventionnel des contrats de travail) sont adaptés favorablement pour les entreprises afin de tenir compte de la loi du 24 octobre 2025 réformant les entretiens de parcours professionnel.
- L’article 6.3 sur le travail de nuit est complété des contreparties manquantes exigées par la règlementation.
- Plusieurs dispositions conventionnelles ont fait l’objet d’un alignement sur le droit en vigueur (congés pour évènement personnels, etc.).
A noter : deux avancées particulièrement attendues par les entreprises :
- le relèvement du contingent des heures supplémentaires à 220h (au lieu de 190h) (art. 4.7.2 et 6.1.3) ;
- l’augmentation de la durée du préavis à 2 semaines au lieu de 1 semaine en cas de démission d’un agent de propreté ayant au moins 2 ans d’ancienneté (art. 4.11.2).
Vous trouverez aux pages 2 à 4 du Fep express ci-contre une synthèse des différentes avancées actées.
Important : cet avenant fait l’objet d’une demande d’extension auprès de la DGT et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
A noter : le nouvel article 2.2 de la CCN s’appliquera au CSE résultant des premières élections professionnelles qui suivront l’entrée en vigueur de l’avenant.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Un webinar est organisé le mardi 16 juin à partir de 15h pour vous présenter ces différentes avancées ainsi que celles issues des autres accords signés depuis le début de l'année 2026 (prévention des risques professionnels, majorations).