Marchés publics : une nouvelle circulaire rappelle les leviers pour adapter l’exécution des contrats
Hausse des matières premières, inflation persistante, tensions sur l’énergie, délais d’approvisionnement instables : depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics exécutent leurs contrats dans des conditions économiques fortement dégradées.
Face à cette situation durable, le Premier ministre a publié, le 24 avril 2026, une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique.
Ce texte marque une évolution pragmatique : il ne s’agit plus seulement de gérer une crise exceptionnelle comme en 2022, mais de rappeler aux acheteurs publics les leviers juridiques existants pour adapter durablement l’exécution des marchés publics à un contexte économique instable.
Une circulaire n'a pas de valeur normative directe pour les entreprises. Elle constitue une instruction transmise aux services de l'État et une orientation donnée aux acheteurs publics. Elle ne crée pas de droits automatiques pour les entreprises, mais fournit un cadre d'analyse clair et envoie un signal fort aux acheteurs.
L'objectif est de présenter de manière claire et opérationnelle le contenu de la circulaire, ce qu'elle permet, ce qu'elle n'autorise pas et comment l'utiliser utilement sans risque juridique.
Pourquoi cette circulaire a-t-elle été adoptée ?
En 2022, l’État avait déjà pris des mesures pour répondre à une crise brutale, mais ces mesures étaient pensées comme temporaires. En 2026, le constat est différent : l’instabilité des prix s’inscrit dans la durée, les marchés publics à long terme deviennent économiquement risqués et les ruptures de contrats se multiplient.
La circulaire repose sur une idée simple : il est préférable d’adapter un contrat plutôt que de le voir échouer.
L’État assume désormais une approche plus pragmatique de l’exécution des marchés publics, afin de préserver la continuité de l’action publique et la santé économique des entreprises.
Quelles entreprises sont concernées ?
La circulaire s’adresse à l’ensemble des entreprises titulaires de contrats de la commande publique, notamment les marchés de travaux, de fournitures, de services, ainsi que les concessions et contrats de longue durée.
Elle concerne en priorité les contrats encore en cours d’exécution et les situations dans lesquelles l’équilibre économique du contrat est sérieusement affecté par des circonstances non anticipées lors de la signature.
Ce que la circulaire autorise clairement
La prise en compte renforcée de la révision des prix
La circulaire rappelle que les contrats exposés aux aléas économiques doivent comporter des mécanismes de révision des prix effectifs. Les prix fermes prolongés dans le temps deviennent difficilement justifiables et les clauses de révision doivent être réalistes et réellement applicables. Les acheteurs publics sont encouragés à activer ces mécanismes.
Pour les entreprises, demander l’application d’une clause de révision relève désormais d’une gestion normale du contrat.
Le recours à la théorie de l’imprévision
La circulaire réaffirme la possibilité de recourir à la théorie de l’imprévision lorsqu’un événement imprévisible survient et bouleverse gravement l’économie du contrat, tout en permettant la poursuite de son exécution.
L’indemnisation reste partielle et ne vise pas à garantir la rentabilité du contrat, mais à atténuer un déséquilibre excessif.
L’utilisation d’avenants en cours d’exécution
La circulaire encourage le recours aux avenants lorsqu’ils permettent d’ajuster les conditions financières, les délais ou certaines modalités devenues inadaptées. Ces modifications doivent cependant respecter strictement les règles du Code de la commande publique et ne pas conduire à une modification substantielle du contrat en dehors des cas autorisés.
L’ajustement des délais d’exécution
Les difficultés liées aux pénuries, aux tensions d’approvisionnement ou aux hausses imprévues de coûts peuvent justifier un allongement des délais d’exécution, à condition que leur impact soit objectivement démontré.
Cela ne signifie pas une suppression automatique des pénalités : l’acheteur conserve son pouvoir d’appréciation.
La résiliation amiable en dernier recours
À titre exceptionnel, la circulaire évoque également la possibilité d’une résiliation amiable du contrat lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions de sa poursuite malgré la mise en œuvre des mécanismes d’adaptation. Cette solution demeure un dernier recours et suppose l’accord des deux parties.
Ce que la circulaire n’autorise pas
La circulaire ne crée aucun droit automatique à une revalorisation des prix. Elle ne garantit pas une compensation intégrale des pertes et n’autorise aucune remise en cause unilatérale du contrat par l’entreprise.
Toute adaptation doit être justifiée, proportionnée et juridiquement encadrée.
Ce que les entreprises doivent faire concrètement
Les entreprises doivent documenter précisément les surcoûts subis, engager un dialogue structuré avec l’acheteur public et formaliser leurs demandes par écrit, de manière argumentée et fondée sur le contrat et les règles applicables.
Les démarches improvisées ou les positions conflictuelles sont contre productives.
La circulaire du 24 avril 2026 n’ouvre pas un droit à adaptation contractuelle et n'est pas à considérer comme un simple rappel théorique. Elle constitue un signal clair au plus haut niveau de l’Etat, adressé aux acheteurs publics pour favoriser une exécution plus souple et plus réaliste des marchés.
Pour les entreprises, elle représente une opportunité de sécuriser l’exécution des contrats et de prévenir des pertes excessives, à condition d’agir avec rigueur, transparence et maîtrise juridique.
Source : economie.gouv.fr