Evolution du régime fiscal d’AKTO : quels impacts pour la gestion des actions de formation à partir de janvier 2027
Afin de respecter les obligations de mises en conformité demandées par la direction de la législation fiscale aux OPCO, le Conseil d’administration d’AKTO du 20 mai 2026 a pris plusieurs décisions impactant la gestion des dossiers d’actions de formation.
Quels impacts sur l'apprentissage, le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés, la conventionnelle, les contrats de professionnalisation, la période de reconversion, la formation de tuteurs, … ?
Impact sur l'Apprentissage
L’apprentissage n’est pas impacté par l’évolution du régime fiscal.
Apres validation de la demande par les services d’AKTO, le financement des contrats d’apprentissage sera effectué directement par AKTO, auprès du CFA, au niveau de prise en charge de la certification arrêté par France compétence.
Impact sur le plan de développement des compétences -50 sal.
Il sera toujours possible de bénéficier de la subrogation TTC par AKTO pour le financement des coûts pédagogiques des actions de formation.
Attention : si pour une action de formation, il y a un cofinancement PDC-50 / conventionnelle, la subrogation TTC des coûts pédagogiques ne sera plus possible. Dans ce cas , soit l’entreprise règlera le coût TTC à l’organisme de formation et demandera le remboursement du coût pédagogique HT à AKTO, soit l’entreprise demandera la prise en charge en tiers payant HT à AKTO (voir ci-dessous).
1. L’entreprise règle le coût pédagogique TTC à l’organisme de formation et demande le remboursement des coûts pédagogiques hors taxe à AKTO.
2. L’entreprise demande une prise en charge des coûts pédagogiques avec tiers payant hors taxe à AKTO
- L’entreprise adresse une demande de prise en charge des coûts pédagogiques à AKTO avec demande de tiers payant (accord de l’organisme de formation obligatoire – AKTO se réserve le droit de refuser le tiers payant).
- L'organisme de formation (OF) adresse une facture TTC à l’entreprise.
- Après validation de la facture par l’entreprise, AKTO paie directement le montant HT à l’OF.
- L’entreprise paie directement la TVA à l’OF.
La FEP a demandé à AKTO
Le respect de la mise en œuvre au 1er janvier 2027 du tiers payant hors taxe.
La possibilité pour l’organisme de formation de déposer directement dans l’espace formation de l’entreprise sur la plateforme d’AKTO la facture et les pièces justificatives.
La vérification par AKTO au préalable du montant HT au regard des pièces justificatives afin de ne pas déporter la charge administrative sur les entreprises, ce qui permettra également à l’entreprise de payer la TVA en fonction du montant HT réel qui sera payé.
Cette évolution du régime fiscal aura également des impacts autres que ceux sur les actions de formation comme par exemple la suppression de la TVA sur la contribution conventionnelle, la TVA sur les frais de gestion imputés sur la conventionnelle….
AKTO doit élaborer un document complet sur l’ensemble des impacts et procédures à mettre en place pour les entreprises. La FEP fera une communication ce document dès que disponible.