Procédure d’injonction de payer : une tentative amiable n'est pas nécessaire
La Cour de cassation a confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025, que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile.
Autrement dit, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer sans passer par une médiation, conciliation ou procédure participative préalables, même lorsque le montant réclamé est inférieur à 5 000 €.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2023, la plupart des actions judiciaires engagées devant le tribunal qui tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € doivent être précédées d’une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation, etc.). Cette obligation de tentative de résolution amiable de litiges avait semé le doute quant à son application aux injonctions de payer.
L’avis de la Cour de cassation met fin à cette incertitude : la procédure d’injonction de payer conserve son objectif premier c'est à dire obtenir le paiement d’une somme due rapidement, simplement et efficacement.