L’entreprise qui emploie un salarié ayant fait l’objet d’une « reconnaissance de la lourdeur du handicap » (RLH) peut bénéficier, selon son choix, soit d’une aide à l’emploi versée par l’Agefiph (association de...
- contrôle
- URSSAF
- procédure
- erreur
Un décret du 11 octobre 2019 modifie plusieurs points de procédure du contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020.
Le montant de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 0,01 % de la masse salariale brute annuelle.
- Salariés protégés
- Pouvoir disciplinaire
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur peut être amené à constater des faits susceptibles d’être sanctionnés. Il existe quelques particularités dans une procédure disciplinaire engagée à l’...
- Rupture relation commerciale
- sans préavis
L’ordonnance du 04 avril 2019 a réorganisé et complété le Code du commerce. L’article L.442-6 est dorénavant remplacé par l’article L.442-1 du Code du Commerce. Ce dernier apporte les précisions sur la rupture...
- Reprise de personnel
- marchés publics
Le Conseil d’Etat a reconnu depuis plusieurs années que les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre en application du code du travail étaient un élément essentiel qu’il convenait...
- Salariés protégés
Le droit du travail applicable aux salariés protégés a fait l’objet de modifications depuis l’ordonnance n°2017-1386 afin de prendre en compte la transition des anciennes instances représentatives du personnel...
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.
- Loi PACTE
- Epargne retraite
Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, du 11 avril 2019 a réformé l’épargne retraite en profondeur afin de la rendre plus attractive auprès des...
Les parties signataires ont eu la volonté de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté pour 2020.
En cas d’irrégularité dans la situation d’un salarié étranger, l’employeur ne doit pas le faire travailler sans autorisation de travail (art L. 8251-1 CT).