- Loi de Finances
- mesures sociales
La loi de finances (LF) pour 2020 a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019), et publiée au JO du 29/12/2019.
- récapitulatif
- publications
- 2019
Comme chaque année, la direction juridique, sociale et relations institutionnelles de la FEP présente une circulaire dédiée au récapitulatif des publications juridiques de l’année écoulée.
- saisie
- saisies
- cessions
- rémunérations
- Barème
L’article R. 3252-4 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de...
Un arrêté d'extension des deux accords signés au sein de la branche a été publié au JO du 27 décembre 2019.
- accidents du travail
- taux de cotisation
- Maladie professionnelle
Un arrêté du 27 décembre 2019 (JO du 29/12) fixe les taux collectifs des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicables aux cotisations dues au titre de l’année 2020 pour le...
- CACES
Depuis 1995 les CACES font l’objet de recommandations de la CNAM, Caisse d’Assurance Maladie. Au 1er janvier 2020, ces recommandations évoluent.
Dans le cadre de l’embauche d’une personne étrangère en France, différentes formalités doivent être accomplies. Les conditions applicables sont plus strictes lorsque cette personne n'est pas ressortissante d'un...
Le décret n° 2019-1387 publié au JO du 19 décembre relève le SMIC au 1er janvier 2020 avec une revalorisation de 1,2%, ce qui portera le taux horaire du Smic à 10,15 euros brut, soit 1 539,42 euros brut par mois...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...
- formation
- Action de formation
- Collecte Formation Professionnelle
Pour rappel, la réforme de la formation professionnelle (loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et décrets d’application) a regroupé les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’...
Pour rappel, les entreprises de Propreté sont autorisées à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique de 8% pour frais professionnels (DFS).
Pour mémoire, les partenaires sociaux ont modifié le montant de la prime annuelle pour 2019 et 2020 dans l’avenant n°3 du 21 mai 2019 à l’accord du 3 mars 2015.