L’accord de branche pour le développement du dialogue social a été étendu par le Ministère du travail par arrêté du 17 février 2020 (paru au Journal Officiel du 25 février). Cet accord entre en vigueur le 26...
Pour rappel, suite à la réforme Travail de 2017, ont été signés le 19 septembre 2018 un avenant n° 13 à la CCN Propreté et un autre à l’accord collectif de branche du 23 janvier 2002 sur l’indemnité de transport...
- Main d'oeuvre
- Délit de marchandage
La sous-traitance ou la prestation de services fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’inspection du travail, organisme de contrôle de travail illicite.
- CACES
Depuis 1995 les CACES font l’objet de recommandations de la CNAM, Caisse d’Assurance Maladie. Au 1er janvier 2020, ces recommandations évoluent.
- CSE
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique s’impose à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Modalités de mise en oeuvre de la contribution conventionnelle formation
- Loi PACTE
- Effectif
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 11 avril 2019, dite Loi Pacte, a harmonisé les modalités de calcul des effectifs salariés et de franchissement des seuils.
- Egalité salariale
- Index
- Modalité de calcul
En 2020, toutes les entreprises à partir de 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index au plus tard au 1er mars.
Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises devront avoir calculé et publié leur index.
L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire pour toute entreprise, dès la première embauche, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.