Franchise en base de TVA : la réforme abandonnée, retour aux règles existantes
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.
Ce qu’il faut retenir concernant la franchise en base de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, applicable aussi bien aux micro-entrepreneurs qu’aux petites entreprises, quel que soit leur domaine d’activité.
Face aux nombreuses inquiétudes soulevées par cette mesure, le Gouvernement avait annoncé la suspension de la réforme jusqu’à fin 2025, afin d’ouvrir une concertation plus large dans le cadre de la préparation du budget 2026.
Une loi promulguée le 3 novembre dernier a officiellement abandonné cette réforme : les seuils actuels de franchise en base de TVA sont maintenus.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293 0 B à 293 F du Code général des impôts.
Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils suivants :
Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La loi du 3 novembre 2025 abroge donc la réforme et maintient les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025 :
- si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils l’année précédente, vous sortez automatiquement du régime au 1er janvier de l’année suivante,
- si vous dépassez les seuils en cours d’année, la sortie du régime est immédiate, dès que le dépassement est constaté.