PLF 2027 : les principales mesures économiques pour les entreprises
Ces mesures donnent l'orientation du Gouvernement, mais sont susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Reconduction partielle, pour un troisième exercice, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices instaurée par la LFI 2025, le seuil d’assujettissement étant maintenu à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires pour préserver les ETI.
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture
Plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture, égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060€ en 2026).
Frais de trajet domicile-travail
Prise en charge des frais de trajet domicile-travail 2026 versée par l’employeur : le plafond d’exonération est porté à 1 000€ jusqu’au 31/12/26 et ouvert à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour aller travailler.
Suppression du dispositif actuel de suramortissement des véhicules propres
Un nouveau dispositif est créé, pour les véhicules neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, calculé uniquement sur le surcoût du véhicule propre par rapport à un véhicule thermique équivalent. Les taux de déduction sont maintenus à 20% pour les véhicules de 2,6 à moins de 3,5 tonnes, 60% pour les véhicules de 3,5 à 16 tonnes et 40% au-delà de 16 tonnes. Enfin, l’éligibilité des acquisitions réalisées en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA) est maintenue.
Soutien aux opérations de transmission et reprise par les salariés (pacte Papin)
Création d'un suramortissement de 60% pour les investissements réalisés après la reprise pour une microentreprise et de 30% pour les PME. L'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite est relevé de 500 000€ à 1 M€, et les droits d'enregistrement applicables à certains fonds de commerce, clientèles et parts sociales repris par les salariés sont réduits à 0,1%. Ces mesures sont applicables aux opérations réalisées entre le 01/01/2027 et le 31/12/2029.
Incendie 2026 : mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises directement touchées
Dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM au titre de 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés situés dans les communes évacuées concernées (notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var), sous réserve d’une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% liée aux incendies.
Plus-values d’apport en cas de donation ou de succession des titres: fin du report d'imposition
L'impôt deviendrait exigible lors de la transmission, avec possibilité de paiement fractionné sur cinq ans sous conditions. Applicable aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Le Ministre de l’économie a toutefois déjà annoncé qu’il souhaitait un « toilettage » de cette disposition lors des discussions parlementaires…