Évolution des seuils de procédure formalisée pour les marchés publics en 2026
Les seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et services ont été actualisés au 1er janvier 2026. Cette légère baisse par rapport à 2024-2025 impacte vos opportunités de réponse aux appels d'offres publics. Ces seuils, révisés tous les deux ans par la Commission européenne, sont repris dans l’annexe 2 du Code de la commande publique.
Rappel : quand déclenche-t-on la procédure formalisée ?
Lorsque la valeur estimée d’un marché de fournitures ou services (HT) atteint ou dépasse les seuils européens, l’acheteur public doit engager une procédure formalisée avec publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE. Cela ouvre plus d’appels d’offres à la concurrence européenne.
Nouveaux seuils fournitures et services (HT, 2026-2027)
Type d'acheteur public | Seuil précédent (2024-2025) | Nouveau seuil depuis 1er janvier 2026 |
| État et établissements centraux | 143 000€ | 140 000€ |
| Collectivités, EPCI, hôpitaux | 221 000€ | 216 000€ |
| Eau/énergie/transport + défense | 443 000€ | 432 000€ |
Seuil de dispense relevé au 1er avril 2026
Le décret du 29 décembre 2025 porte à 60 000 € HT le seuil en deçà duquel aucune publicité formalisée n’est requise pour les marchés de fournitures et services (au lieu de 40 000 € HT auparavant).
Calendrier :
- Janvier-mars 2026 : dispense jusqu’à 40 000 € HT
- Dès le 1er avril 2026 : dispense jusqu’à 60 000 € HT (tous acheteurs)