Taux réduit d’IS : le piège du chiffre d’affaires de groupe

En effet, l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires ne se limite plus à la seule entité juridique, mais s’étend à l’ensemble du groupe auquel elle appartient lorsque la société n’est pas économiquement indépendante. Cette évolution, dont les conséquences pratiques doivent être prises en compte avant la date limite de régularisation fixée au 20 mai 2026, impose aujourd’hui vigilance et réactivité.

Dans une décision du 13 mars 2025, numéro 481538, Société TDA, le Conseil d’État a précisé que, pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires à prendre en compte doit s’apprécier au niveau du groupe détenant la société concernée, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’objectif est de réserver cet avantage fiscal aux petites entreprises véritablement indépendantes, à l’exclusion de celles qui, bien que modestes individuellement, disposent en réalité de la puissance économique et des soutiens d’un groupe.

Pour rappel, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas dix millions d’euros peuvent bénéficier du taux réduit de 15%, et ce sur une fraction de bénéfices limitée à 42500€, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues par la loi. Dès lors, les sociétés appartenant à un groupe qui ont appliqué ce taux sans tenir compte du chiffre d’affaires global, s’exposent potentiellement à une remise en cause de leur situation fiscale, sauf dans des situations très spécifiques comme l’absence de contrôle ou de lien capitalistique au sens du droit des aides d’État, lesquelles doivent être appréciées avec une extrême prudence.

Afin de tirer les conséquences de cette jurisprudence, l’administration fiscale invite les entreprises concernées à déposer des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024. Ces régularisations doivent intervenir au plus tard le 20 mai 2026 et être accompagnées du paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondantes.

Des mesures de tolérance significatives ont toutefois été mises en place. Les régularisations effectuées dans ce délai ne donneront lieu ni à pénalités ni à intérêts de retard, et les demandes de plans de règlement feront l’objet d’un examen bienveillant par l’administration.

Pour les entreprises, notamment dans les secteurs fortement structurés en groupes, cette jurisprudence constitue un signal fort. Elle invite à revoir sans tarder l’analyse des seuils d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés et à engager, le cas échéant, une régularisation sécurisée dans un cadre temporairement assoupli par l’administration fiscale. Il convient toutefois de vérifier, au cas par cas, la structure du groupe et les modalités exactes de détention du capital afin d’apprécier correctement le champ d’application de cette solution.

Source : impots.gouv.fr