Taux réduit d'IS en faveur des PME : position officielle de Bercy après l'arrêt du Conseil d'État
À la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, les critères d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ont été significativement redéfinis.
Cette décision remet en cause la pratique de nombreuses entreprises qui appliquaient ce taux sans tenir compte de l’ensemble économique formé par la société mère et ses filiales. Face aux inquiétudes du MEDEF quant aux conséquences financières des contrôles engagés, Bercy a apporté une réponse officielle.
L’administration fiscale confirme qu’elle appliquera pleinement cette jurisprudence du Conseil d’État, y compris pour les exercices antérieurs. De ce fait, les services vérificateurs procèdent à des régularisations chez de nombreuses PME n’ayant pas consolidé leur chiffre d’affaires au niveau du groupe pour vérifier le seuil d’accès au taux réduit.
Pour atténuer les impacts, plusieurs mesures d’assouplissement ont été décidées :
- correction possible des déclarations 2023 et 2024, sans sanctions ni intérêts de retard, si les entreprises agissent avant la date limite des déclarations de résultats 2025,
- absence d’intérêts de retard pour les régularisations initiées spontanément par l’administration avant cette échéance,
- consignes données aux services fiscaux afin d’accorder des délais de paiement adaptés aux situations individuelles.
Le MEDEF maintient son action pour demander davantage de stabilité réglementaire et une application non rétroactive des jurisprudences fiscales.