Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attesta
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’
Si l’article 1226 du Code civil exige que, pour toute notification de résolution unilatérale du contrat, une mise en demeure préalable soit formulée, il est des cas où celle-ci n'est pa
La procédure de traitement de sortie de crise offre, aux petites entreprises en cessation de paiements, une solution simplifiée et temporaire de redressement judiciaire.
Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.
Afin d'accélérer la transition énergétique, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-taxe sur les véhicules de tourisme, TVS) évolue et se durcit.
Si vous souhaitez céder votre entreprise individuelle à vos proches (conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ou à vos salariés, sachez q
Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires pri
Le Gouvernement a instauré une mesure d'aide au profit des TPE afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix sur leur facture d'électricité pour la période allant du 1