La loi de finances pour 2024 étend le taux de TVA réduit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19, tels les gels et masques.
Depuis 2017, les entreprises adhérentes à AG2R dans le cadre du régime de branche frais de santé non-cadres bénéficient d’une mesure particulièrement intéressante.
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attesta
Si l’article 1226 du Code civil exige que, pour toute notification de résolution unilatérale du contrat, une mise en demeure préalable soit formulée, il est des cas où celle-ci n'est pa
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’
Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.
La procédure de traitement de sortie de crise offre, aux petites entreprises en cessation de paiements, une solution simplifiée et temporaire de redressement judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés victimes de fausse couche bénéficient d’une meilleure indemnisation des arrêts maladie par la Sécurité Sociale.