Recouvrement de créances : réforme pour accélérer et simplifier les paiements

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à des factures impayées et à un débiteur silencieux de saisir un commissaire de justice, sans engager immédiatement une procédure judiciaire et sans plafond de montant.
Le commissaire de justice devient désormais l’acteur central de cette phase amiable encadrée, avec la possibilité, en l’absence de réaction du débiteur, d’aboutir à l’obtention d’un titre exécutoire auprès du greffe du tribunal compétent en matière commerciale.

Une phase amiable sécurisée, conduite par le commissaire de justice

Après des relances restées sans effet, l’entreprise doit adresser une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de silence persistant, elle peut alors saisir un commissaire de justice, en lui transmettant le dossier justifiant la créance (facture, contrat, preuve d’exigibilité).
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, acte officiel qui encadre juridiquement la phase amiable et laisse au débiteur un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement pour payer ou contester la créance.

Le silence du débiteur peut conduire à un titre exécutoire

Si le débiteur ne paie pas ou ne formule aucune contestation sérieuse dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès verbal de non contestation. Ce procès verbal peut être rendu exécutoire par le greffe, ouvrant la voie à des mesures de saisie (comptes bancaires, véhicules, stocks…), sans décision préalable du juge. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. 
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de former opposition contre l’exécution du procès-verbal devant le juge.