Cet arrêté d’extension exclut un alinéa dans l’article 5.2.2.1 « l’apprentissage auprès des jeunes et des entreprises. » Cet article prévoyait notamment une rémunération supra légale uniquement pour les apprentis préparant une qualification métier propreté (TP APH, CAP PPB, BAC Pro HPS, BTS MSE, ainsi que les TFP de la Branche Propreté) afin de rendre davantage attractif l’apprentissage sur les métiers de la filière propreté.

Après échange avec la DGEFP quant à l’interprétation de cette exclusion, cette dernière a confirmé à la FEP qu’elle considérait que la rémunération supra légale devait s’appliquer à l’ensemble des apprentis, donc y compris ceux suivant des formations transverses (commerciale, RH, fonctions supports...).

La FEP n’est pas d’accord avec cette exclusion et son interprétation et a décidé par conséquent de déposer un recours sur le fond auprès du Conseil d’Etat. Le jugement ne sera pas connu avant 18 mois environ.

Dans l’attente de ce jugement, la décision du Ministère est effective et la grille supra légale figurant dans l’accord formation s’applique à l’ensemble des apprentis

Rappel de grille de rémunération pour les contrats d’apprentissage de 1 à 3 ans

Pour les jeunes de 16 à 25 ans inclus, tous ces pourcentages se calculent sur la base du revenu minimum hiérarchique de l’emploi occupé pour chaque année d’apprentissage, ou du SMIC s’il est supérieur. 
Pour les jeunes de 26 ans et plus, 100 % du revenu minimum hiérarchique correspondant à l'emploi occupé ou 100 % du salaire minimum de croissance s'il est supérieur, pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.