Pour trouver des réponses à ces problématiques, regardez le replay du webinar du 14 janvier 2021 avec des intervenants de l'Agefiph et des experts de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
Pour compléter ce webinar, une FAQ vous est proposée à la suite de la vidéo.
Trois temps forts dans ce webinar :
- Comment innover pour mener efficacement des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et respecter vos obligations ?
- Quelles sont les aides apportées par l'Etat et l'Agefiph pour recruter des jeunes et des travailleurs handicapés mais aussi pour favoriser le maintien en emploi ?
- Les réponses aux questions que vous vous posez vis-à-vis de l'OETH nouvelle version.
Vous pouvez naviguer dans la vidéo à l'aide du menu "chapitre" 
à droite de la barre de lecture :
- Contexte et cadre légal
- Nouveau calcul des bénéficiaires
- Les aides et appuis de l’Agefiph
- Les enjeux pour les entreprises de propreté
Foire aux questions
Quelques éléments pour vour aider dans votre quotidien
Oui, l’arrondi se fait à l’entier inférieur. Le Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) devant être employés : Effectif Annuel Moyen x 6% (arrondi à l’entier inférieur).
Les effectifs BOETH (ainsi que les effectifs d'assujettissement) sont désormais calculés en moyenne annuelle, selon les modalités de calcul définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Ces données vous sont communiquées par les organismes sociaux au regard des informations que vous avez saisi dans votre Système d’Information Ressources Humaines (SIRH) ou logiciel de paie.
Le nouvel embauché comptera pour l’année 2021.
Pour rappel, le report de la date de la Déclaration Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) en DSN n’a aucun lien avec la crise sanitaire. Ce report a pour but de laisser un peu de temps aux entreprises de s’organiser pour leur première DOETH en DSN.
La valorisation d’un salarié correspond à la validité de son contrat de travail (même suspendu).
Que le salarié soit en arrêt maladie, en chômage partiel, son contrat continue de courir (le salarié est censé reprendre son activité) et dans ce cas, l’employeur continue de le déclarer et son contrat est valorisé dans l’effectif en fonction de sa quotité de travail théorique.
C'est la même règle qui s’appliquera sur le calcul du BOETH, l'employeur valorisera sa quotité de travail théorique.
Les effectifs BOETH (ainsi que les effectifs d'assujettissement) sont désormais calculés en moyenne annuelle, selon les modalités de calcul définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Donc, un salarié qui cumule par exemple 3 CDD de 1 mois chacun : 3/12 = 0.25 en moyenne annuelle.
Un avenant est une modification du contrat, donc il faut le prendre en compte, en DSN cette disposition contractuelle est très claire. Il convient de se reporter au bloc « Avenant » dans la DSN.
Le titre de reconnaissance est déclaré mensuellement en DSN avec une date de début et une date de fin. Si le titre en cours couvre les dates du 01/06/2020 au 31/05/2025, alors au titre de 2020 : 7/12 = 0.58
En cas de renouvellement, principe général :
Le Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi du JO du 6 octobre 2018 permet d'éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH.
Ainsi, les effets du bénéfice de la RQTH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que :
=> il y ait une première décision RQTH en cours,
=> la demande de renouvellement intervienne avant l'échéance de cette décision,
=> la demande soit faite par tout moyen permettant de confirmer la date de réception,
=> la CDAPH ait statué avant au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable.
Cette prolongation ne vaut que lorsque la demande de renouvellement a été déposée avant le terme de la RQTH en cours.
Aussi, son bénéfice demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.
Autrement dit, il importe peu que la CDAPH refuse, expressément ou par l’expiration du délai de 4 mois, le renouvellement de la RQTH ; les effets de la prolongation restent acquis pour l’intéressé.
Exemple
Demande de renouvellement : 07/10/2020
Date d’accusé réception par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la demande de renouvellement indiquant que la demande est complète : 07/11/2020
Date expiration de la RQTH : 30/11/2020.
L’établissement pourra valoriser le bénéficiaire comme suit :
Date d’accusé réception par la MDPH de la demande de renouvellement +4 mois soit jusqu’au 07/03/2021.
A toutes fins utiles, il y a également l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux :
Rappel du texte
I. - 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent I dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental
Cas d'expiration du titre entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020
-> prolongation de 6 mois à compter de la date d’expiration
Le bénéficiaire peut avoir effectué une demande de renouvellement avant le 12 mars ou avant la date d’échéance du titre, si ce n’est pas le cas il doit effectuer sa demande durant cette période de prolongation.
La prolongation de 6 mois prend effet à compter de la date d’expiration du titre.
Cas d'expiration du titre avant le 12 mars 2020
-> prolongation de 6 mois à compter du 12 mars 2020
Une demande de renouvellement doit nécessairement avoir été faite avant le 12 mars.
La demande a été faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci.
Si le droit a expiré avant le 12 mars, la période courant entre la date d’expiration du titre et le 12 mars n’est pas couvert par les termes de l’ordonnance.
Un bénéficiaire pourra ainsi avoir eu une interruption du droit avant son renouvellement automatique à compter du 12 mars.
Exemple 1
La RQTH expire le 01.12.2019 (demande de renouvellement effectuée avant, récépissé MDPH du 01.12.2019)
=> prolongation de 4 mois ok jusqu'au 01.03.2020 (décret du 05 octobre) mais renouvellement toujours pas prononcé après
On considère que le bénéficiaire a une rupture des droits du 01.03.2020 au 12.03.2020.
La prolongation de 6 mois prend effet à compter du 12.03.2020
Exemple 2
RQTH expire le 01.06.2019 (demande de renouvellement effectuée avant, récépissé MDPH du 01.06.2019)
=> prolongation de 4 mois ok jusqu'au 01.10.2019 (décret du 05 octobre) mais renouvellement toujours pas prononcé au 12 mars. On considère que le bénéficiaire a une rupture des droits du 01.10.2020 au 12.03.2020.
La prolongation de 6 mois prend effet à compter du 12.03.2020
Exemple 3
La RQTH expire le 01.01.2020 (demande de renouvellement effectuée avant, récépissé MDPH du 01.01.2020)
=> prolongation de 4 mois ok jusqu'au 01.05.2020 (décret du 05 octobre) mais renouvellement toujours pas prononcé après le 01.05.2020. La prolongation de 6 mois prend effet à compter du 12.03.2020
Lorsque l’entreprise est en possession du renouvellement, elle pourra rectifier les dates en procédant de la manière suivante :
En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».
Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :
- complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
- mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
- ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M.
Pour rappel, la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est réalisée au travers des DSN mensuelles.
A titre exceptionnel, il y a en effet un délai pour cette année en juin 2021. En revanche, en ce qui concerne la déclaration relative à l'Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) (contribution, déductions, accords agréés) elle sera annuelle et effectuée sur la DSN de février 2021 (exigible les 5 ou 15 mars) à partir d'une part, des données communiquées par les organismes sociaux, d'autre part, des éléments renseignés par l'employeur tels que le montant de la contribution, le nombre de salariés mis à disposition d'une entreprise de travail temporaire y compris les entreprises adaptées de travail temporaire ou d'un groupement d'employeurs, les montants de sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, les dépenses déductibles, la déduction liée aux ECAP ou encore l'existence d'un accord agréé.
Toutefois, pour la 1ère année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (Décret n°2020-1350 du 05 novembre 2020).
A titre exceptionnel, l’URSSAF enverra les récapitulatifs permettant de calculer sa contribution en mars 2021 et non en janvier 2021 comme initialement prévu via votre messagerie interne.
Cette demande relève de l'expertise des URSSAF qui devient votre interlocuteur pour toute question, report (3957 ou via votre compte en ligne).
Il n’est pas prévu que l’URSSAF d’une information mensuelle vous permettant de piloter l’emploi de vos salariés en situation de handicap. Le montant de la contribution est calculé par rapport à une situation annuelle. Dès lors, il convient de conserver les tableurs Excel pour suivre leur évolution.
Si le montant de contribution année N est supérieur au montant de contribution de N-1 alors les mesures d’écrêtement doivent être appliquées et ce quel qu’en soit le coefficient appliqué.
Cas général :
Pour éviter la sur-contribution avec l'application du coefficient 1500, l'employeur doit, au cours des quatre années (3 années précédentes + année de référence), doit :
=> soit avoir recruté au moins un BOETH, dont l’effectif moyen annuel est d’au moins 0.1
=> soit avoir passé un contrat de fourniture**, de sous-traitance ou de prestations de services avec une EA, un ESAT, un TIH ou une EPS si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'un montant supérieur à 600 fois le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
**En complément : Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Précisions quant à l’accueil d’un BOETH pour 1 journée :
Lorsqu'une entreprise accueille un stagiaire sur une journée à travers les dispositifs "Duoday" ou "1 jour 1 métier", elle doit procéder à la déclaration de celui-ci en DSN de cette manière : les stagiaires devront être déclarés en DSN dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » en précisant le statut et renseignant la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » en DSN avec une rémunération à zéro.
Concernant la comptabilisation d'un stagiaire BOETH d'une journée :
Une entreprise qui accueille un stagiaire BOETH sur une journée dans l’année, verra son EMA (effectif moyen annuel) BOETH à 0,00. Théoriquement, elle ne pourra pas réduire le montant de sa contribution annuelle car l'EMA BOETH = 0,00.
Mais, l’Urssaf effectue le calcul avec 6 décimales ce qui permet à l’entreprise la prise en compte de son « action positive ». L’accueil même 1 journée d’un stagiaire lui évite l'application du coefficient 1500.
Dorénavant, les partenariats avec les secteur adapté et protégé ne rentre plus dans le calcul du taux d’emploi, mais vient en déduction de la contribution. Celle-ci varie en fonction du taux d’emploi de l’entreprise, s’il est inférieur ou supérieur à 3%. Toutefois, pour être pris en compte dans la déclaration, la conclusion de contrats de sous-traitance, de prestations de services ou de mise à disposition de TH doit se faire avec des EA et ESAT agréés.
L’Agefiph met à disposition des entreprises un tableur Excel. Pour cela, une demande doit être faite par mail à reformeoeth@agefiph.asso.fr
Une aide unique de 1 000€ est possible pour l’entreprise afin de l’aider à équiper le salarié (ordinateur…)