France Ruralités Revitalisation : davantage de souplesse pour les entreprises déjà implantées en zone rurale
La loi de finances pour 2026 assouplit les conditions permettant à certaines entreprises de conserver les exonérations fiscales dont elles bénéficient au titre de leur implantation en ancienne Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Cette évolution concerne les entreprises bénéficiant d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Depuis le 1er juillet 2024, les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été remplacées par les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). En conséquence, les exonérations fiscales attachées au dispositif ZRR ne sont plus accessibles aux entreprises créées ou reprises à compter de cette date. Les entreprises qui bénéficiaient déjà de ces exonérations avant le 1er juillet 2024 conservent toutefois le bénéfice du dispositif pour la durée restant à courir.
La loi de finances pour 2026 introduit une mesure d'assouplissement pour ces entreprises. Désormais, lorsqu'une entreprise exerçant une activité sédentaire réalise une partie de son activité en dehors de sa zone d'implantation, elle peut conserver son exonération à condition que le chiffre d'affaires réalisé hors ZRR ou hors zone FRR ne dépasse pas 25% de son chiffre d'affaires total. Les bénéfices correspondant à cette activité réalisée hors zone demeurent toutefois imposés selon les règles de droit commun.
Cette évolution peut intéresser certaines entreprises de propreté implantées dans des territoires ruraux, dont l'activité s'étend naturellement à plusieurs communes voisines. Elle leur offre davantage de souplesse pour développer leur portefeuille clients sans remettre en cause, sous certaines conditions, les avantages fiscaux dont elles bénéficient déjà.
Source : bofip.impots.gouv.fr