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La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désorm

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique.

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Lancé il y a un peu plus d’un an par la FEP et le Fare Propreté, il s’impose déjà comme un outil clé dans la gestion des marchés.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la r

L’Arrêté du 3 décembre 2024, modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'act

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs.

Votre mobilisation, depuis plusieurs semaines, a permis d’acter la suppression de l’article 6 relatif à la réforme des allègements de charges à l’Assemblée nationale, tant en commiss