Facturation électronique : une précision importante de la DGFIP sur la taille des entreprises
Dans une FAQ mise à jour le 15 juin 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) apporte des précisions sur les critères permettant de déterminer la taille des entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Cette clarification mérite une attention particulière, car elle peut entraîner des conséquences directes sur le calendrier d'application des obligations de facturation électronique pour certaines entreprises.
Selon cette FAQ, la taille de l'entreprise est appréciée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice comptable clos avant cette date, et au niveau de l'unité légale identifiée par son numéro SIREN.
Elle précise toutefois un cas particulier : en l'absence d'un exercice clos avant le 1er janvier 2025, notamment pour une entreprise récemment créée, c'est le premier exercice clos à compter de cette date qui sera retenu pour apprécier sa taille.
Une importance particulière accordée au critère d'effectif
La FAQ rappelle les critères de classification des entreprises (microentreprise, PME, ETI et grande entreprise) et précise notamment :
« Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :
- dès lors que le critère de l'effectif est dépassé,
- si la condition de l'effectif n'est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil. »
Pour rappel, une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes.
Quels impacts potentiels pour les entreprises ?
Cette précision est particulièrement susceptible de concerner les entreprises dont l'effectif est proche du seuil de 250 personnes, ainsi que celles dont la classification reposait jusqu'à présent principalement sur l'analyse de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan.
Puisqu'il est indiqué qu'une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le seuil d'effectif est dépassé, il peut y avoir un impact sur la catégorie retenue pour certaines entreprises et, par conséquent, sur les échéances applicables dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Les entreprises susceptibles d'être concernées sont invitées à vérifier, avec attention, leur classification au regard :
- de leur effectif retenu pour l'application de ces règles,
- de leur chiffre d'affaires,
- de leur total de bilan,
- de la situation de leur unité légale (SIREN) au 1er janvier 2025,
- ou, le cas échéant, de la date de clôture de leur premier exercice comptable lorsque celui-ci intervient après le 1er janvier 2025.
Recommandation
Les entreprises dont la situation est proche des seuils réglementaires ont tout intérêt à procéder à une vérification de leur catégorie d'appartenance. Cette démarche est d'autant plus importante pour les entreprises nouvellement créées, dont la taille sera appréciée sur la base de leur premier exercice clos, même lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier 2025.
Il est recommandé aux entreprises concernées de se rapprocher :
- de leur expert-comptable,
- de leur commissaire aux comptes, lorsqu'elles en disposent,
- ainsi que de leur plateforme agréée, (PA), solution compatible (SC) ou de leur éditeur de logiciel de facturation.
Cette vérification permettra de sécuriser l'analyse de leur situation, de confirmer la catégorie dont elles relèvent et d'anticiper, le cas échéant, les obligations applicables dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.
La Fédération reste, bien entendu, à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension de ces nouvelles dispositions et de leurs conséquences pratiques.