Création des Zones « France Ruralités Revitalisation »
Thèmes
18/06/2024Actualité
Economique et commercial
Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.
Facturation électronique : report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures à 2026-2027
18/04/2024Actualité
Economique et commercial
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.
Responsabilité en cas d’erreur de TVA
15/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative.
Cession d’entreprise : le montant de l’abattement revu à la hausse
01/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si vous souhaitez céder votre entreprise individuelle à vos proches (conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ou à vos salariés, sachez qu’un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds peut, sous certaines conditions, être appliqué !