Fiscalité

Conformément à la loi de finances pour 2024, les exonérations temporaires applicables aux entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont été supprimées.

Par un rescrit fiscal, l’administration met fin aux hésitations fréquentes dans le secteur des services à la personne (SAP) quant aux prestations éligibles à un taux réduit de TVA de 5,5% et celles soumises à un taux réduit de TVA de 10%. 

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1^er juillet, marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle s’accompagne d’une intensification des contrôles fiscaux menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le révèle son dernier rapport d’activité.

La loi de finances pour 2025 maintient les avantages fiscaux pour les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.

Depuis le 1^er mai 2025, un décret simplifie les procédures fiscales liées aux demandes de rescrit, de remise gracieuse et de transaction. Ces nouveautés facilitent vos échanges avec l’administration et vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.

Chaque année, la période des déclarations fiscales s’accompagne d’une recrudescence d’arnaques ciblant les entreprises. Les fraudeurs redoublent d’ingéniosité pour usurper l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et piéger les professionnels à l’aide de courriels, SMS et faux documents. Face à ces menaces persistantes, la vigilance et l’information restent les meilleures armes pour se prémunir contre ces tentatives de fraude.

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé les règles relatives à la domiciliation fiscale dans une récente mise à jour du BOFiP. Ces mesures concernent directement les entreprises domiciliées dans des centres de domiciliation ou à une adresse qui ne correspond pas à un local professionnel réel.

L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.

Des changements ont été apportés aux modalités de détermination de la réduction d'impôt liée à la mise à disposition d'une flotte de vélos pour les salariés.

Pour l’année 2025, les taux d’imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) resteront identiques à ceux fixés en 2024. 

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique. Les barèmes augmenteront progressivement jusqu’en 2027, avec un durcissement prévu chaque année.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.