En 2016 le législateur avait introduit l’obligation de recourir à un mode alternatif de règlements préalable pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Par arrêté du 15 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril, un espace déclaratif destiné à traiter automatiquement les données extra-financières des entreprises a été officialis
Le salon qui s'est déroulé sur 3 jours début avril a vu son visitorat atteindre plus de 14 200 malgré la journée de grève du jeudi. Dynamique, riche, inspirant, intense...
Alors que l’aide gaz-électricité ne pouvait être sollicitée, jusqu'au mois dernier, que par les entreprises créées depuis le 1er décembre 2021 (décret 2022-967 art.
Si, à l'issue de l'approbation de comptes de votre société, vous constatez que vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, sachez qu'une option supplémentaire vo
Permettre aux souscripteurs d'accéder facilement, directement et en permanence à la fonctionnalité de résiliation de leurs contrats et règlements est désormais devenu la règle.
La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de l'isolation et d'économie d'énergie de certains bâtiments pour les petites et moyennes entrep