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La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désorm

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique.

Lancé il y a un peu plus d’un an par la FEP et le Fare Propreté, il s’impose déjà comme un outil clé dans la gestion des marchés.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la r

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs.

Votre mobilisation, depuis plusieurs semaines, a permis d’acter la suppression de l’article 6 relatif à la réforme des allègements de charges à l’Assemblée nationale, tant en commiss

La plateforme Filigrane Facile est un service en ligne gratuit, proposé par le gouvernement, qui permet aux utilisateurs d'ajouter un filigrane numérique sur leurs documents officiel

Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise. 

Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé un portail en ligne spécialement destiné à ses fournisseurs, qu’ils soient grandes entreprises ou PME.